Conditions générales de ventes

1) PRÉAMBULE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre bon de commande en cliquant sur "valider ma commande" vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter du clic d'acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.


2) LOI APPLICABLE

Le site www.terroirsduvertige.fr  établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes.


3) INFORMATIONS LÉGALES


- MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE


L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.


- C.N.I.L. DROIT D'ACCÈS AU FICHIER


Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.terroirsduvertige.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :

Par courrier à SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE  2 chemin des vignerons 11220 TALAIRAN.  Par E-MAIL à terroirsduvertige11@orange.fr, avec un justificatif de votre identité.

Les données de trafic collectées ont uniquement pour finalité de nous permettre d'analyser la fréquentation de nos pages d'information afin d'en améliorer le contenu. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.

- ABUS D'ALCOOL


L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.


4) UNITÉ DE CONDITIONNEMENT


Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l'unité de commande doit se comprendre par cartons de 6 bouteilles.

 

5) PRIX


Les prix de nos produits s'entendent en Euros, toutes taxes comprises et sont appliqués pendant toute la durée de validité du catalogue électronique SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE dont les tarifs sont mis à jour périodiquement.
Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.

6) LIVRAISON


6.1- Conditions


Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire de notre prestataire de transport habituel ou en tout état de cause par un prestataire de notre choix.
Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.
Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après la réception du colis SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE des éventuels dommages occasionnés par le transport.

6.2- Délais


FRANCE Métropole :
Le délai moyen de livraison en service standard est de 6 à 8 jours, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi).
Nous ne livrons pas les DOM-TOM.
UNION EUROPEENNE : Nous contacter
AUTRES PAYS :Nous contacter
Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus.
Ces délais exclus les samedis, dimanches et jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi jusqu'à 13h30, hors jours fériés français.
Retard de livraison :
Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n'étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu'en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé à SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 6.3 et 6.4, faire l'objet d'un remboursement.

 

6.3- Circonstances indépendantes de notre volonté


Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :
•    les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...
•    tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
•     tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
De même, nous ne sommes pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l'effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.

6.4- Dommages indirects


En cas de non respect de nos engagements et quelqu’en soit la cause, SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE ne sera tenus qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi.

6.5- Casse au cours de l'expédition


Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE. A réception de cette information, SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE  s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique ou le remboursement du produit.

6.6- Disponibilité des produits


La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité et de la rareté des produits proposés, nous ne sommes pas toujours en mesure de les avoir en stock. Notre offre s'entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.
La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE  de toutes responsabilités en raison des contraintes citées ci-dessus.
De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans les 3 jours ouvrés et livrée dans un délai n'excédant pas 15 jours en fonction de la destination.
Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock.
Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone.
Le vin étant un produit "vivant", dans une éventuelle rupture de stock, le produit manquant sera remplacé par un produit choisi dans la gamme existante. Ce produit de substitution sera sélectionné parmi des références de qualité et de prix équivalents.

Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site www.terroirsduvertige.fr sont non contractuels.

 

6.7- Dégradation de la qualité des produits


En aucun cas, SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE  ne sauraient être tenus responsables des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.

6.8- Convention de Varsovie


Si le transport de l'envoi comporte une destination finale ou escale dans un pays autre que le pays d'origine, la convention de Varsovie peut être applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c'est donc la dite convention qui régira les rapports entre le client et SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE.

6.9- Adresse de livraison


Si le colis est retourné à SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE  s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse.

Les livraisons à destination d’établissements de soins (cliniques, hôpitaux, maisons médicalisées) ne pourront être honorées.


7) FACTURATION - PAIEMENT


Le paiement de vos achats pourra s'effectuer en ligne par carte bancaire.
La facture des produits sera adressée à toute commande de Société. Le compte du client ne sera débité que du montant des produits commandés et effectivement livrés. Le client garantit à SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE  qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.

Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents (plus de 500 € sur la France, plus de 300 € sur l’Europe), nous nous autorisons à re-créditer la somme correspondante et à demander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.


8) COMMANDE SECURISÉE


Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, un système de paiement en ligne est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos noms, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.
En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon le cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.


9) ANNULATION DE LA COMMANDE


Toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail, fax ou téléphone.


10) RÉCLAMATIONS


Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l'envoi :
Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE - 2 chemin des vignerons - 11 220 TALAIRAN - FRANCE

11) RESPONSABILITÉ


La responsabilité de SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE  ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.


12) SIGNATURE ÉLECTRONIQUE


Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.


13) PREUVE


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SCAV LES TERROIRS DU VERTIGE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


14) RÈGLEMENT DES LITIGES


Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de Carcassonne et de Narbonne.


Méthodes de paiement possibles :
- Cartes de crédit : VISA - EUROCARD - MASTERCARD -

Le protocole SSL


 www.terroirsduvertige.fr vous garantit la confidentialité de vos données échangées sur le site en utilisant le protocole SSL. Aujourd'hui, le principe du protocole SSL est la solution la plus répandue pour sécuriser les transactions. SSL : Secure Socket Layer.
La solution SSL affirme son succès par sa simplicité d'utilisation et par son intégration dans tous les navigateurs du marché : vous remarquerez en bas à gauche de votre navigateur Netscape une petite clé, qui devient automatiquement entière si le serveur qui vous envoie les informations utilise SSL. SSL (Secure Socket Layer) est un protocole de communication d'information qui permet d'assurer l'authentification, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.